Droit du travail

Le Code de travail prévoit deux types de contrats :

  • Contrat à Durée Indéterminée (CDI)
  • Contrat à Durée Déterminée (CDD) :
  • Le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans les cas suivants :
    • L’accomplissement de travaux de premier établissement ou de travaux neufs ;
    • L'accomplissement de travaux nécessités par un surcroît extraordinaire de travail ;
    • Le remplacement provisoire d'un travailleur permanent absent ou dont le contrat de travail est suspendu ;
    • L’accomplissement de travaux urgents pour prévenir des accidents imminents, effectuer des opérations de sauvetage ou pour réparer des défectuosités dans le matériel, les équipements ou les bâtiments de l'entreprise ;
    • L'exécution de travaux saisonniers ou d'autres activités pour lesquelles ne peut être fait recours, selon l'usage ou de par leur nature, au contrat à durée indéterminé.

       Le contrat de travail à durée déterminée peut également être conclu, dans des cas autres que ceux indiqués au paragraphe précédent, sur accord entre l'employeur et le travailleur et à condition que la durée de ce contrat n'excède pas quatre ans y compris ses renouvellements ; tout recrutement du travailleur concerné après l'expiration de cette période sera effectué à titre permanent et sans période d'essai. Dans ce cas, le contrat est conclu par écrit en deux exemplaires, l'un est conservé par l'employeur et l'autre délivré au travailleur.

Les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans les activités régies par le code de travail. Pour plus de détails consulter le Code du travail.


Toute entreprise peut recruter des cadres de nationalité étrangère dans la limite de 30% du nombre total de ses cadres jusqu'à la fin de la 3ème année à compter de la date de constitution juridique de l'entreprise ou de la date d'entrée en activité effective au choix de l'entreprise. Ce taux doit être ramené à 10% à partir de la 4ème année à compter de ladite date. Dans tous les cas, l'entreprise peut recruter quatre cadres de nationalité étrangère. Au-delà des taux ou limite prévus au paragraphe précédent, l'entreprise est soumise, quant au recrutement des cadres étrangers, à une autorisation délivrée par le ministère chargé de l'emploi conformément aux dispositions du code du travail.

Ref : article 6 de la loi 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement

La durée du travail effectif ne peut excéder 48 heures par semaine. Cette durée peut être réduite sans qu'elle puisse être inférieure à 40 heures par semaine.

Article. 79 (nouveau) :

La durée du travail effectif ne peut excéder 48 heures par semaine ou une limitation équivalente établie sur une période de temps autre que la semaine sans que la durée de cette période ne puisse être supérieure à une année.

Cette durée peut-être réduite sans qu'elle puisse être inférieure à 40 heures par semaine ou une limitation équivalente établie sur une période de temps autre que la semaine et ne dépassant pas une année et ce, par les conventions collectives ou par des textes réglementaires, pris après consultation des organisations syndicales des employeurs et des travailleurs.

Article. 88 :

Dans les entreprises agricoles, la durée légale du travail est fixée à deux mille sept cent heures par an au maximum pour trois cents jours de travail effectif.

Activités non agricoles : Sont considérées comme heures supplémentaires les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire. Ces heures sont rémunérées par référence au salaire de base horaire majoré selon les taux suivants :

  • Pour le régime de travail à plein temps de 48 heures par semaine un taux de 75%.
  • Pour le régime de travail à plein temps inférieur à 48 heures, un taux de 25% jusqu‟à 48 heures et 50% au-delà de cette durée.
  • Pour le régime de travail partiel à temps partiel un taux de 50%. 
    Activités agricoles : Les heures de travail effectuées à la demande de l'employeur et pour les besoins de l'exploitation, au-delà de la durée journalière (fixée à deux mille sept cents heures par an), sont payées au salaire normal majorés de 25%.

Activités non agricoles : Les entreprises non agricoles sont tenues de donner à leur personnel un repos hebdomadaire de vingt-quatre heures consécutives. Ce repos est donné le vendredi, le samedi ou le dimanche. Il peut être accordé pendant un autre jour de la semaine sur accord des deux parties dans l'entreprise.

Activité agricole : Les employeurs sont tenus de donner à leur personnel permanant ou occasionnel, un repos hebdomadaire de vingt-quatre heures, consécutives sauf en cas de travaux urgents et dans cette hypothèse la compensation se fait dans les trente jours qui suivent.

Ce repos est donné le vendredi, le samedi ou le dimanche. Il peut être accordé pendant un autre jour de la semaine sur accord des deux parties dans l'entreprise.

Il ne doit pas résulter de l'octroi des jours fériés l'arrêt de l'activité de l'entreprise pendant plus de 48 heures consécutives. Le chômage suite aux jours fériés ne peut être une cause de réduction des traitements et salaires mensuels, bimensuels ou hebdomadaire. Les salariés rémunérés à l'heure, à la journée à la part, à la tâche ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire qu'ils ont perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité qui est à la charge de l'employeur est calculée sur la base de l'horaire de travail et de la répartition de la durée hebdomadaire du travail habituellement pratiquée dans l'établissement.

Article. 107 (nouveau)

Il ne doit pas résulter de l'octroi de ces jours l'arrêt de l'activité de l'entreprise pendant plus de 48 heures consécutives. Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par Arrêté du ministre chargé des Affaires Sociales pris après consultation des organisations professionnelles des employeurs et des travailleurs.

Article. 108 :

Le chômage intervenu dans les circonstances prévues à l'article précédent ne peut-être une cause de réduction des traitements et salaires mensuels, bimensuels ou hebdomadaires.

Les salariés, rémunérés à l'heure, à la journée, à la part, à la tâche ou au rendement, ont droit à une indemnité égale au salaire qu'ils ont perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité, qui est à la charge de l'employeur, est calculée sur la base de l'horaire de travail et de la répartition de la durée hebdomadaire du travail habituellement pratiquée dans l'établissement.

Les jours fériés, chômés et payés sont fixés par décret ou par les conventions collectives. (TABLEAU)

Jours fériés payés Date
Nouvel an Le 1er janvier de chaque année
Jour anniversaire de la Révolution Tunisienne 17 décembre
Fête de l'indépendance 20 mars
Jour des Martyrs 9 avril
Fête de travail 1er mai
Congés Aid El Fitr 2 jours
Fête de la Réplique 25 juillet
Fête de la femme 13 août
Congés Aid El Idha 2 jours
Jour de l'An Hégire
1 jour
Fête de l'évacuation 15 octobre
Anniversaire du prophète Mohamed (Mouled) 1 jour

Activité non agricole : Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur dans les conditions suivantes:

  • Un jour de travail effectif par mois de service
  • Deux jours par mois de travail pour les salariés âgés de moins de 18 ans
  • Un jour et demi par mois de travail pour les salariés âgés de 18 ans à 21 ans

La durée de congé ainsi fixée est augmentée à raison d'un jour ouvrable par période entière, contenue ou non, de cinq ans de services chez le même employeur, sans que cette augmentation puisse porter à plus de 18 jours ouvrables. Ne sont pas comptés dans le congé annuel payé, les jours fériés légaux et les interruptions de travail dûs à la maladie ou à l'accident. 

Activités agricoles : Les travailleurs ont droit à un congé à condition de compter au moins six mois de services continus, chez le même employeur. La durée du congé est fixée comme suit:

  • Un jour ouvrable de congé par mois écoulé depuis l'entrée en service
  • Deux jours par mois, pour les travailleurs âgés de moins de 18 ans
  • Un jour et demi par mois pour les travailleurs âgés de 18 à 20 ans

Tout employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires et appropriées pour la protection des travailleurs et la prévention des risques professionnels, il doit notamment:

  • Veiller à la protection de la santé des travailleurs sur les lieux de travail
  • Garantir les conditions nécessaires pour un milieu de travail adéquat
  • Protéger les travailleurs des risques inhérents aux machines, au matériel et aux produits utilisés
  • Fournir les moyens de prévention collective et individuelle adéquats et initier les travailleurs à leur utilisation
  • Informer et sensibiliser les travailleurs des risques de la profession qu'ils exercent. Dans toute entreprise employant 500 travailleurs au moins, l'employeur est tenu de créer et d'équiper un service de médecine du travail propre à cette entreprise. Les entreprises employant moins de 500 travailleurs sont tenues soit d'adhérer à un groupement de médecine du travail soit de créer un service autonome de médecine du travail.

Une commission est créée dans chaque entreprise employant au moins 40 travailleurs permanents, c'est une structure dénommée « Commission Consultative d'Entreprise ». Elle est composée d'une façon paritaire comme suit:

  • Des représentants de la direction, dont le chef de l'entreprise qui préside les réunions de la commission
  • Des représentants des travailleurs élus par ces derniers

La Commission Consultative d'Entreprise est consultée pour les points suivants:

  • L'organisation du travail dans l'entreprise en vue d'améliorer la production et la productivité
  • Les questions se rapportant aux œuvres sociales existantes dans l'entreprise au profit des travailleurs et de leurs familles
  • La promotion et le reclassement professionnel
  • L'apprentissage et la formation professionnelle
  • La discipline et dans ce cas la commission s'érige en conseil de discipline et applique la procédure fixée par les textes législatifs règlementaires ou conventionnels régissant l'entreprise.

La Commission Consultative d'Entreprise examine les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail. A cet effet, elle est constituée une sous-commission technique dénommée « comité de santé et de sécurité au travail », composée comme suit:

  • Le chef d'entreprise ou son représentant, président
  • Deux représentants des travailleurs choisis par les représentants du personnel au sein de la Commission Consultative d'Entreprise et parmi eux, membres
  • Le médecin du travail relevant de l'entreprise, membre
  • Le responsable de la sécurité, membre.

La mission de ce comité consiste à:

  • Elaborer les projets de règlement et de prescriptions relatifs à la santé et à la sécurité au travail dans l'entreprise
  • Assurer les tâches d'information, de sensibilisation et de formation dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail
  • Proposer les programmes de prévention des risques professionnels au sein de l'entreprise et assurer le suivi de l'exécution des programmes adoptés
  • Effectuer les enquêtes à l'occasion de chaque accident de travail ou maladie professionnelle et proposer les mesures nécessaires pour la maîtrise de ses causes.

L'inspection du travail est exercée par des fonctionnaires relevant du Ministère des Affaires Sociales. La mission des agents de l'inspection du travail est de:

  • Veiller à l'application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles organisant les relations du travail ou qui en découlent
  • Fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs sur les moyens les plus efficaces d'appliquer la législation du travail
  • Porter à l'attention des autorités compétentes toute déficience ou abus qui n'est pas spécifiquement couvert par les dispositions légales en vigueur
  • Assister les gouverneurs dans la mission de conciliation qui leur est dévolue
  • Effectuer à la demande des gouverneurs toutes enquêtes relatives aux rapports nés du travail ou pouvant avoir une répercussion sur le volume de l'emploi de la main d'œuvre dans leur circonscription.

Les conseils de prud'hommes ont pour attribut de résoudre les conflits individuels qui peuvent surgir entre les parties contractantes à l'occasion de l'exécution des contrats de travail ou d'apprentissage, leur compétence s'étend également aux différends nés entre salariés à l'occasion du travail.

Pour plus de détails, consulter le Code du travail .

La loi 37-2019 du 30 avril 2019, prévoit l'augmentation d'une année l'âge de départ à la retraite pour les employés qui ont atteint 60 ans à partir du 1er juillet jusqu'à 31 décembre 2019, et de 2 ans à partir du 1er janvier 2020, pour les employés qui auront atteint 60 ans à compter de cette date.

Le montant du Smig pour le régime de 48 heures a été augmenté à 429,312 dinars. Celui du régime de 40 heures est passé de 323,921 dinars à 365,732 dinars. En ce qui concerne les salaires des travailleurs payés à l'heure pour le régime de 48 heures, ils bénéficieront de 2,064 DT pour chaque heure travaillée. Ceux du régime de 40 heures auront droit à 2,110 DT pour chaque heure travaillée.

Article 1er du décret gouvernemental n° 2020-1069 du 30 décembre 2020, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail.

A compter du 1er Octobre 2020 Salariés payés au mois Salariés payés à l'heure
     Régime 48h          Régime 40H      Régime 48H     Régime 40H
Salaire de base 398,944 335,732 1,918 1,937
Indemnité complémentaire provisoire 30,368 30,000 0,146 0,173
Total SMIG 429,312 365,732 2.064 2,110

Les salariés percevant le SMIG, bénéficient d'une majoration de primes en application du décret gouvernementale N°2015-1764 du 9 novembre 2015 comme suit:

  • Prime de transport : 36,112 dinars/mois
  • Prime de présence : 2,080 dinars/mois

Par ailleurs le décret N°456-2019 du 28 Mai 2019 portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le code de travail et non régis par les conventions collectives sectorielles, les salaires de base des travailleurs sont majorés comme suit:

Agent d'exécution

  • Régime 48h majoration mensuelle de 41.392 dinars.
  • Régime 40h majoration mensuelle de 34.493 dinars.

Agent de maîtrise

  • Régime 48h majoration mensuelle de 47.424 dinars.
  • Régime 40h majoration mensuelle de 39.519 dinars.

Cadre

1. Régime 48h majoration mensuelle de 61.984 dinars 2. Régime 40h majoration mensuelle de 51.652 dinars.

Ne peuvent bénéficier des majorations prévues aux articles premier et 2 du présent décret gouvernemental, les salariés des entreprises ayant octroyé au cours de l'année 2019 des augmentations généralisées de salaires égales ou supérieures à celles prévues par le présent décret gouvernemental et non afférentes à l'avancement ou à la promotion.

Majoration des salaires de base dans les secteurs non agricoles

Les salariés du secteur agricole perçoivent en plus de leurs rémunérations les primes suivantes:

  • Une prime de campagne de 10% du salaire brut perçue lors de la période de récolte.
  • Une prime d'ancienneté par majoration de 5% (3 ans à 6 ans) ou de 10% (6 ans à 9 ans) ou de 15% (plus de 9 ans) du salaire journalier.
  • Une prime de technicité : 20% du salaire brut pour les conducteurs de tracteurs et 15% pour les ouvriers spécialisés (conducteur moissonneuse et impliquant tour de main). Pour les ouvriers nécessitant une expérience et une connaissance approfondie (greffeur, tailleur de vigne..) la prime est de 66% du salaire journalier.

Personne à contacter

Leila Souissi Trabesli
E-mail: leila.souissi@nulltia.gov.tn
Contact: +216 (70) 248 148 Ext. 134