Politique de confidentialité

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DES SERVICES NUMÉRIQUES DE LA TIA

  • Qui est le responsable de traitement ?
  • L’Instance Tunisienne de l’investissement « Tunisia Investment Authority » est le responsable du traitement de vos données à caractère personnel.
  • Quelles sont les données que nous collectons ?
  • Les données que vous nous communiquez lors de la demande de nos services ou d’informations et les données collectées automatiquement lors de l'utilisation du site :
    - Nous collectons et enregistrons toutes les informations que vous nous communiquez via ce site notamment lors de la demande d’information.
    - Nous utilisons les données que vous nous communiquez, pour mieux répondre à vos demandes ainsi que pour personnaliser nos communications.
    Lorsque vous utilisez le guide de l’investisseur de Tunisia Investment Authority, nous recevons certaines données : date de connexion, pages vues, contenus consommés…
    Ces données nous permettent de mesurer l’audience de notre site, de détecter et résoudre certains problèmes techniques mais également de personnaliser nos services et nos contenus en fonction de vos préférences et besoins.
  • Pourquoi vos données sont-elles utilisées et pour quelles finalités ?
  • Tunisia Investment Authority collecte et traite vos données personnelles afin de :
    - Vous offrir les services en ligne de Tunisa Investment Authority
    - Améliorer et gérer votre expérience utilisateur sur notre site.
    - Contrôler le respect des conditions d'utilisation des services de Tunisia Investment Authority.
    - Gérer les réclamations que vous pouvez adresser à nos services
    - Générer des statistiques : Avec votre consentement, vos données personnelles (genre, tranche d'âge, historique de navigation...) peuvent être utilisées pour générer des statistiques sur l’utilisation du site.
  • Existe-t-il des prises de décisions automatisées ?
  • Tunisia Investment Authority peut être amené à réaliser du profilage ainsi que des prises de décisions automatisées dans le cadre de ses activités notamment afin de personnaliser votre expérience sur notre site.
  • Combien de temps vos données personnelles sont-elles conservées ?
  • Nous conservons dans nos archives certaines des informations associées à votre compte, notamment à des fins d'analyses ou pour la tenue de nos registres. Nous ne conserverons vos informations personnelles que pendant la durée strictement nécessaire aux finalités énoncées précédemment ou pour satisfaire à nos obligations légales.
  • Quels sont vos droits et comment les exercer ?
  • Conformément à la Loi organique n° 2004-63 en date du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit de consentement à la collecte de vos données personnelles, de rectification, de mise à jour, d’accès et d’opposition. Vous pouvez également établir une requête auprès de l’Instance Nationale de Protection des Données Personnelles.
    INPDP :1, Rue Mohamed Moalla, 1002, Mutuelleville, Tunis B.P. 525
    Tél :71 799 853 / 71 799 711
    Fax:71 799 823
    Mail:inpdp(at)inpdp.tn
  • Consentement au traitement des données personnelles
  • Lors de l'inscription à nos services, Tunisia Investment Authority peut être amené à demander le consentement explicite des utilisateurs pour certains traitements de données personnelles. A titre d'exemple le consentement peut être demandé pour la collecte de certaines données personnelles (données sur le genre, tranche d'âge, code postal...) à des fins de profilage en vue d'actions marketing personnalisées ou à des fins d’analyses et de statistiques.
  • Qui contacter en cas de question sur la protection des données personnelles ?
  • Tunisia Investment Authority est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions sur la protection des données personnelles. Pour toute question relative à la mise à jour de vos données personnelles, vous pouvez écrire à Tunisia Investment Authority - A l'attention de Monsieur le Responsable de l’accès à l’information – Rue du Lac Huron, les berges du Lac 1 1053 Tunis. Pour toute question relative à la protection des données personnelles, vous pouvez contacter adp@tia.gov.tn
  • Modification de la politique de confidentialité
  • Nous pouvons être amenés à apporter des modifications sur cette politique. Toutes les modifications seront effectives dès la publication de ces révisions, vous acceptez de fait la présente politique ainsi modifiée. Si les modifications sont importantes, nous informerons nos utilisateurs en envoyant une notification à l'adresse e-mail que vous nous avez indiquée ou en affichant un avis sur notre site. Nous vous invitons à consulter régulièrement notre Politique de confidentialité afin de prendre connaissance de la version la plus récente.

Responsabilité et garanties

L’Utilisateur reconnaît que Tunisia Investment Authority a une obligation de moyen quant à la fourniture des Services et fera ses meilleurs efforts pour garantir l’accessibilité de son site.
Cette accessibilité peut être suspendue pour des raisons de maintenance ou de mise à niveau, afin d’assurer le bon fonctionnement des dits site et services, sans obligation d’information préalable des Utilisateurs à la charge de Tunisia Investment Authority.
Ainsi, Tunisia Investment Authority n’offre aucune garantie concernant les risques d’interruption ou de dysfonctionnement liés à la connexion, à l’encombrement des réseaux et/ou des systèmes informatiques, à l’intrusion de tiers non autorisés et à la contamination par des éventuels virus circulant sur lesdits réseaux et services.
Tunisia investment Authority ne sera pas tenue responsable au cas où l’interruption ou l’altération de la qualité du site ou de ses Services serait due à la survenance d’un cas de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunications électroniques, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit, tels que définis par la législation tunisienne en vigueur.
Tunisia Investment Authority s’engage à faire tout son possible pour garantir la véracité et l’exactitude des informations disponibles sur le site mais ne saurait être tenue pour responsable de l’inexactitude de celles-ci, ni de l’utilisation ou de l’interprétation qui en est faite par les Utilisateurs.
De manière générale, l’Utilisateur garantit Tunisia Investment Authority contre tout recours ou action et leurs conséquences pécuniaires éventuelles de toute personne, fondée sur ou résultant directement ou indirectement de ses agissements, ou découlant de l’utilisation par l’Utilisateur du site de Tunisia Investment Authority.
Cette garantie couvre les indemnités qui seraient éventuellement dues ainsi que les honoraires d'avocats et frais de justice dans une limite raisonnable.

Protection du site guide de l'investisseur

L’utilisateur s'interdit d'utiliser tout matériel ou logiciel susceptible d'altérer, d'entraver ou de fausser le fonctionnement du site guide de l’investisseur ou d'introduire toute donnée dans un système de traitement automatisé de données de Tunisia Investment Authority susceptible d'altérer, d'entraver ou de fausser le fonctionnement normal des Services et du site.

Limitation de responsabilité

Tunisia Investment Authority ne garantit pas les performances et les modifications du site guide de l’investisseur, qui peuvent intervenir compte tenu de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques, qui sont en dehors de sa maîtrise.
Tunisia Investment Authority ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect et ce y compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels, manque à gagner ou toute autre perte ou dommage pouvant survenir de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'accéder au site guide investisseur ce même si Tunisia Investment Authority a été informée de la potentialité de tels dommages.

Recommandation particulière aux utilisateurs internationaux

Tunisia Investment Authority autorise l’accès au Site guide investisseur et depuis tout pays, sous réserve de la législation locale en vigueur et des restrictions applicables. Tout Utilisateur accédant au Site depuis un poste informatique situé hors du territoire tunisien reconnaît expressément avoir pris connaissance, compris et accepté sans réserve les termes des mentions légales du Site et s’engage à respecter la législation locale et toutes les restrictions applicables au pays concerné.