Formes juridiques et régimes d'investissement

Formes juridiques

Pour exercer une activité commerciale ou économique en Tunisie, l’investisseur devrait préalablement procéder à son immatriculation soit en tant qu'entreprise individuelle soit sous forme de société commerciale.

Nature de l'entreprise Capital minimum Nb associés Direction
Entreprise individuelle Pas de notion de «capital social» -- Entrepreneur individuel

L'entrepreneur et l'entreprise forment une seule et même personne

Nature de l'entreprise Capital minimum Nb associés Direction
Société à responsabilité limitée (SARL) 1 000 Dinars 2 ou plusieurs personnes sans dépasser 50 Gérant(s) associé(s) ou non
Société unipersonnelle à responsabilité limitée (SUARL) 1 000 Dinars Une seule personne Gérant associé

Des sociétés regroupant des associés qui se connaissent et se font confiance. La part de l'associé n'est cessible qu'avec le consentement de tous les autres associés.


Une société unipersonnelle à responsabilité limitée est constituée d’un seul associé qu’il soit personne physique ou personne morale.
Une personne physique ne peut constituer qu’une seule société unipersonnelle à responsabilité limitée et la société unipersonnelle à responsabilité limitée ne peut pas constituer une autre société unipersonnelle à responsabilité limitée.
L’associé unique ne peut déléguer la gestion sociale qu’à un seul mandataire.
Toutes les résolutions sociales sont signées par l’associé unique ou le mandataire et consignées dans un registre spécial coté et paraphé par le greffe du Tribunal de première instance du lieu du siège social de la société.[1]




[1] Article 4 Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement

Nature de l'entreprise Capital minimum Nb associés Direction
Société anonyme (SA) 5 000 Dinars 7 associés au moins Conseil d'administration ou directoire et conseil d'administration
Société en commandite par actions (SCA) 5 000 Dinars Un ou plusieurs commanditaires et des commandités Gérant(s) parmi les commandités et un conseil de surveillance

Chaque associé n'est tenu que dans la limite de son apport. L'action qu'il reçoit est, en principe, librement négociable.

Régimes d'investissement

Définition

Les sociétés totalement exportatrices sont celles :

  • Dont la production est totalement destinée à l'exportation.
  • Qui réalisent des prestations de service à l'étranger ou en Tunisie en vue de leur utilisation à l'étranger..
  • Qui travaillent exclusivement avec les entreprises susmentionnées ou dans les zones franches ou avec les établissements financiers non-résidents.
  • Qui sont soumises au régime de la zone franche.
  • Entre 15% et 35% d'impôts sur les bénéfices
  • Pas de T.V.A pour les règlements reçus de l'étranger et les achats en Tunisie
  • 10% d'impôts sur les dividendes non réinvestis
  • Entre 0% et 16,57% taux de charge sociale Patronale pour les salariés
  • Liberté d'importer en franchise totale des droits et taxes les biens nécessaires à la production
  • Possibilité d'écouler sur le marché local jusqu'à 30% du chiffre d'affaires
Définition

Les entreprises totalement exportatrices sont considérées non résidentes (offshore) lorsque le capital est détenu au moins à 66% par des non-résidents tunisiens ou étrangers au moyen d'une importation de devises convertibles. On dit alors qu'une société est "offshore" lorsqu'elle a établi son siège social dans un pays dans lequel elle n'exerce aucun commerce et dont les dirigeants responsables n'y sont pas domiciliés.

  • Accord de non double imposition entre les pays européens, maghrébins et la Tunisie
  • Pas de T.V.A pour les règlements reçus de l'étranger et les achats en Tunisie
  • 10% d'impôts sur les dividendes non réinvestis
  • Entre 10% et 35% d'impôts sur les bénéfices 
  • Une seule personne nécessaire (même un étranger) pour constituer la société
  • Le secret bancaire est juridiquement respecté
  • Entre 0% et 16,57% taux de charge sociale Patronale pour les salariés
  • Aucune charge sociale pour le gérant non salarié
  • Un coût salarial nettement inférieur à l'Europe (SMIC en Tunisie =133,35 €)
  • Un capital minimum de 300 euros pour constituer une société (le capital n'est pas bloqué)
  • Garantie de transfert des dividendes
  • Enregistrement de votre société en 72 heures


Avantages Financiers

  • Possibilité d'ouverture des comptes bancaires en devise ou en dinars convertible
  • Services de gestion des comptes bancaires à distance
  • Pas des limites au niveau des transactions vers l'étranger
  • Plusieurs modalités de retrait sont disponibles (carte internationale, virement Swift ….)

Encouragement Création Sociétés de Services ou Industrielles « La Loi N°08 - 2017 relative à la refonte du dispositif des incitations fiscales » :

La déduction d'une quote-part de leurs bénéfices ou revenus provenant de l’exploitation des quatre premières années d’activité selon les mêmes conditions, fixée comme suit:

  • 100% pour la première année,
  • 75% pour la deuxième année,
  • 50% pour la troisième année,
  • 25% pour la quatrième année.

Une déduction supplémentaire au taux de 30% au titre des amortissements des machines, du matériel et des équipements destinés à l’exploitation, à l’exception des voitures de tourisme autre que celles constituant l’objet principal de l’exploitation, acquis ou fabriqués dans le cadre d’opérations d’extension, de l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû au titre de la première année à partir de la date d’acquisition, de fabrication ou du commencement de l’utilisation.

Définition

Sont considérées comme partiellement exportatrices, les sociétés qui ont les mêmes activités que celles totalement exportatrices mais qui réalisent moins de 80 % de leur chiffre d'affaires à l'exportation.

Encouragement Création Sociétés De Services Ou Industrielles « La Loi N°08 - 2017 relative à la refonte du dispositif des incitations fiscales »:

La déduction une quote-part de leurs bénéfices ou revenus provenant de l’exploitation des quatre premières années d’activité selon les mêmes conditions, fixée comme suit:

  • 100% pour la première année,
  • 75% pour la deuxième année,
  • 50% pour la troisième année,
  • 25% pour la quatrième année.

Une déduction supplémentaire au taux de 30% au titre des amortissements des machines, du matériel et des équipements destinés à l’exploitation, à l’exception des voitures de tourisme autre que celles constituant l’objet principal de l’exploitation, acquis ou fabriqués dans le cadre d’opérations d’extension, de l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû au titre de la première année à partir de la date d’acquisition, de fabrication ou du commencement de l’utilisation.

Personne à contacter

Abir Chaouachi
E-mail: abir.chaouachi@nulltia.gov.tn
Contact: +216 (70) 248 148 Ext. 201