Cadre légal de l'investissement

La loi d'investissement en 5 points

Un cadre unique pour l'investissement 

Amélioration de l'accès au marché

Renforcement des garanties de l'investisseur

Facilitation des procédures

Des incitations en phase avec les priorités de l'économie nationale

Un cadre légal d'investissement conforme aux standards internationaux

Le cadre légal d’investissement en Tunisie est conforme aux normes internationales, favorable à l’économie libre et offre des procédures assouplies ainsi qu’une protection appropriée aux opérateurs privés, grâce aux nouvelles lois adoptées, ayant permis d’améliorer les conditions d’investissement et l'attraction d’un flux significatif de capitaux privés, nationaux et internationaux..

L’INVESTISSEMENT EST LIBRE

Dans la majorité des secteurs économiques.

Mise en place de l’interlocuteur unique de l’investisseur (TIA)

Orienter et guider l’investisseur dans tout le parcours de l’investisseur.

Instauration de délais pour toutes les autorisations

Le principe de silence équivaut à autorisation de l'administration est appliqué.

Cadre d’investissement basé sur la digitalisation des services

Cadre réglementaire des échanges électroniques facilitant les transactions de l’administration, plateforme digitale de l’investisseur incorporant les principaux services offerts aux investisseurs.

Garanties pour les investisseurs

Traitement juste et équitable, garantie de la propriété industrielle et intellectuelle, protection contre les risques non commerciaux, liberté de transfert des capitaux à l’étranger.

Liberté de recruter les étrangers pour toutes les entreprises

Possibilité d’employer 30% de cadres étrangers jusqu’à la 3ème année et 10% au-delà.

Propriété des biens immobiliers pour les investisseurs étrangers

Droit à la propriété du foncier non agricole pour l’investissement.

Une batterie d’incitations

Incitations fiscales et financières ciblant notamment les secteurs prioritaires à haute valeur ajoutée, le développement régional et les projets d’intérêt national.

Cadre propice de PPP

Cadre réglementaire et institutionnel avec des procédures et règles simplifiées favorisant la réalisation de projets PPP.

Initiatives innovantes

La Tunisie s’est engagée à attirer le meilleur de la nouvelle vague d'entrepreneurs. La Tunisie a créé de nombreuses initiatives pour attirer ces entreprises, en mettant l'accent sur la création d'un écosystème centré sur les startups avec des politiques de soutien, une haute disponibilité des ressources humaines et des réseaux TIC avancés..

SandBox FINTECH

  • Conçu par la Banque centrale de Tunisie BCT en tant que cadre réglementaire et écosystémique pour permettre aux entreprises FinTech de prospérer, cet espace virtuel sera ouvert aux entreprises pour tester de nouveaux produits innovants grandeur nature puis les déployer en Tunisie.
  • L'espace est ouvert à toutes les startup, ce qui contribuera à créer les bases d'une nouvelle vague d'innovation financière.
En savoir plus

Startup Act Tunisia

  • Le Startup Act contribue à faire de la Tunisie un pays propice aux Startups à la croisée de la Méditerranée, de la région MENA et de l’Afrique.
  • Le Startup Act est un cadre juridique dédié aux Startups en Tunisie. Ce cadre est conçu pour faciliter le lancement et le développement de Startups depuis la Tunisie.
  • Ce cadre juridique intègre 20 mesures structurées autour d’un Label de mérite et d’avantages aux entrepreneurs, aux investisseurs et aux Startups.
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Personne à contacter

Abir Chaouachi
E-mail: abir.chaouachi@nulltia.gov.tn
Contact: +216 (70) 248 148 Ext. 201