Propriété industrielle

Les brevets d’invention

Toute invention d'un produit ou d'un procédé de fabrication peut être protégée par un titre, dénommé brevet d'invention qui est délivré par l'Organisme chargé de la propriété industrielle et ce dans les conditions de la loi 2000-84 du 24 août 2000 relative aux brevets d'invention.

Au terme de cette loi, le brevet est délivré pour les inventions nouvelles, impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle.
Pour plus d’informations, veuillez consulter : La protection par brevet d’invention | INNORPI

La nouveauté est une nouvelle invention qui n'est pas comprise dans l'état de la technique. L'état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public, avant la date de dépôt de la demande de brevet ou la date de priorité valablement revendiquée pour cette demande et ce, par une description écrite ou orale ou tout autre moyen.

L'invention doit impliquer une activité inventive, c'est -à-dire qu'elle ne doit pas découler, pour l'homme du métier, de manière évidente de l'état de la technique à la date du dépôt de la demande de brevet.

L'invention doit pouvoir faire l'objet d'application industrielle. Cette condition est remplie lorsque l'invention peut être fabriquée ou exploitable industriellement.

Les idées ne sont pas brevetables et ne peuvent faire l'objet d'aucun actif de la propriété intellectuelle, il en est ainsi des oeuvres suivantes :

  • Les créations purement ornementales.
  • Les découvertes et les théories scientifiques ainsi que les méthodes mathématiques.
  • Les plans, principes et méthodes destinés à être utilisés.
  • Les méthodes de traitement thérapeutique et chirurgical du corps humain ou de l'animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou à l'animal.
  • Les présentations d'information.
  • Toutes sortes de substances vivantes existantes dans la nature.

Procédures de demande d’enregistrement d’un brevet

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Durée de protection d’un brevet

La durée de protection du brevet d'invention est de vingt ans à compter de la date de dépôt de la demande. Les titulaires de brevets doivent, sous peine de déchéance, s'acquitter régulièrement des annuités de maintien en vigueur de leurs brevets aux dates anniversaires du dépôt de la demande.

Les marques de fabrique, de commerce et de service

Au terme de la loi 2001-36 du 17 avril 2001 relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de service, la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe visible susceptible de représentation graphique permettant de distinguer les produits offerts à la vente ou les services vendus par une personne physique ou morale.
Pour plus d’informations, veuillez consulter :  La protection des marques de fabrique de commerce et de services | INNORPI

PROCÉDURES DE DEMANDE D’ENREGISTREMENT D’UNE MARQUE DE FABRIQUE
DE COMMERCE ET DE SERVICE

Le dépôt se fait auprès de l'INNORPI. La propriété d'une marque s'acquiert par l'enregistrement qui confère un droit exclusif d'utilisation de la marque et la protection contre d'éventuels contrefacteurs et imitateurs.La protection est assurée pour une période de 10 ans renouvelable indéfiniment.

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Personne à contacter

Amel Garcia
E-mail: amel.garcia@nulltia.gov.tn
Contact: +216 (70) 248 148 Ext. 203