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Réglementation des changes

Principes généraux

Liberté de transfert de bénéfices et de dividendes .

Emprunts extérieurs

Liberté aux entreprises résidantes de contracter des emprunts extérieurs.

Paiements courants

Liberté de transfert au titre de remboursement d'emprunts exterieurs.

Principes généraux

La liberté de transfert au titre des opérations courantes, du produit réel net, ainsi que de la plus value de la cession ou de la liquidation de capitaux investis antérieurement au moyen d'une importation de devises. Toutes autres opérations et prises d'engagement dont découle ou peut découler un transfert ainsi que toute compensation entre dettes avec l'étranger sont soumises à autorisation préalable.
Les mouvements de fonds entre la Tunisie et l'étranger doivent être effectués par l'entremise de la Banque Centrale de Tunisie (BCT).

Emprunts extérieurs

Les entreprises résidentes peuvent, pour les besoins de leurs activités, contracter librement auprès des non résidents des emprunts en devises jusqu'à concurrence de 10 millions de dinars par année civile pour les établissements de crédits et de 3 millions de dinars pour les autres entreprises.
Lorsqu'ils sont assortis d'une durée supérieure à 12 mois, ces emprunts peuvent être contractés librement et sans limite de montant pour les établissements de crédit et dans la limite de 10 millions de dinars par an pour les autres entreprises (des dérogations spéciales à ce plafond peuvent être accordées par la BCT pour certains types de projet).
Les transferts liés au remboursement du principal et au paiement des intérêts de ces emprunts sont libres.

Paiements courants

Les transferts au titre d'opérations courantes sont libres (opérations commerciales, opérations liées à la production des entreprises, transports, assurances, revenus du capital, opérations relatives aux dépenses bancaires et financières, opérations ayant un caractère personnel, opérations du secteur public, opérations à caractère général tels que les abonnements, la publicité, et les contrats de spectacle et d'animation.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le site de la Banque Centrale de Tunisie

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Personne à contacter

Leila Souissi Trabelsi
E-mail: leila.souissi@nulltia.gov.tn
Contact: +216 (70) 248 148 Ext. 134