Principes généraux
Liberté de transfert de bénéfices et de dividendes .
Emprunts extérieurs
Liberté aux entreprises résidantes de contracter des emprunts extérieurs.
Paiements courants
Liberté de transfert au titre de remboursement d'emprunts exterieurs.
La liberté de transfert au titre des opérations courantes, du produit réel net, ainsi que de la
plus value de la cession ou de la liquidation de capitaux investis antérieurement au moyen d'une
importation de devises. Toutes autres opérations et prises d'engagement dont découle ou peut
découler un transfert ainsi que toute compensation entre dettes avec l'étranger sont soumises à
autorisation préalable.
Les mouvements de fonds entre la Tunisie et l'étranger doivent être effectués par l'entremise de
la Banque Centrale de Tunisie (BCT).
Les entreprises résidentes peuvent, pour les besoins de leurs activités, contracter librement auprès des non résidents des emprunts en devises jusqu'à concurrence de 10 millions de dinars par année civile pour les établissements de crédits et de 3 millions de dinars pour les autres entreprises.
Lorsqu'ils sont assortis d'une durée supérieure à 12 mois, ces emprunts peuvent être contractés librement et sans limite de montant pour les établissements de crédit et dans la limite de 10 millions de dinars par an pour les autres entreprises (des dérogations spéciales à ce plafond peuvent être accordées par la BCT pour certains types de projet).
Les transferts liés au remboursement du principal et au paiement des intérêts de ces emprunts sont libres.
Les transferts au titre d'opérations courantes sont libres (opérations commerciales, opérations liées à la production des entreprises, transports, assurances, revenus du capital, opérations relatives aux dépenses bancaires et financières, opérations ayant un caractère personnel, opérations du secteur public, opérations à caractère général tels que les abonnements, la publicité, et les contrats de spectacle et d'animation.
Pour plus d’informations, veuillez consulter le site de la Banque Centrale de Tunisie
ConsulterPersonne à contacter
Iheb Samoud
E-mail: iheb.samoud@nulltia.gov.tn
Contact: +216 (70) 248 148 Ext. 122