Les autorisations

Nouvelles dispositions

Mise en place de l'interlocuteur unique de l'investisseur

Le principe DE "SILENCE VAUT AUTORISATION" pour l'administration

Suppression des autorisations préalables pour l'exercice d'une activité économique (27 activités)

Principe de la liberté de l'investissement

Les délais sont désormais fixés

Les autorités de recours sont identifiées

Les délais maximums

10 Jours

L'autorité administrative doit dans les 10 jours inviter le demandeur à compléter son dossier

60 Jours

Dans le cas où aucun délai d'octroi d'autorisation n'est indiqué

90 Jours

Si l'octroi de l'autorisation nécessite l'intervention d’une administration ou de la Banque Centrale de Tunisie (BCT)

180 Jours

Pour les secteurs nécessitant l’autorisation du Conseil Supérieur de l'investissement (CSI)

Assistance de l'investisseur pour l'obtention des autorisations

Traitement des demandes des autorisations en cas de silence de l’administration concernée

PROCESS D’OCTROI DES AUTORISATIONS EN CAS DE SILENCE DE L'ADMINISTRATION CONCERNÉE
LES EXCEPTIONS DU CAS DE SILENCE DE L'ADMINISTRATION CONCERNÉE

Traitement des demandes par la commission des autorisations et des agréments à la TIA

Pour les projets> 15 MDT
PROCESS D’OCTROI DES AUTORISATIONS PAR LA COMMISSION DES AUTORISATIONS & DES AGREMENTS
LES AUTORISATIONS EXCEPTEES DU CHAMP DE COMPETENCE DE LA COMMISSION DES AUTORISATIONS & DES AGREMENTS

Personne à contacter

Nadia Boukraa
E-mail: nadia.boukraa@nulltia.gov.tn
Contact: +216 (70) 248 148 Ext. 303